Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation

CIPANGO.PLUS est une marque déposée par la société CIPANGO. 

CIPANGO est une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au  registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 917 824 054, située 20 rue de  l’Ancien Moulin, 78990 Élancourt (ci-après dénommée CIPANGO.PLUS). 

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1- DÉFINITIONS

Tous les termes commençant en majuscules ont la signification qui leur est donnée ci-après : 

« Abonné » désigne toute personne physique professionnelle exerçant à son compte (aussi  dénommé “Utilisateur Propriétaire”) ou toute personne morale ayant souscrit aux Services, par  l’intermédiaire de son représentant légal ou d’une personne ayant le pouvoir de l’engager, en  signant les présentes Conditions. 

« Abonnement » désigne la souscription aux Services. 

« Accord de traitement des Données personnelles » désigne l’accord entre  l’Utilisateur/l’Abonné, l’utilisateur final et CIPANGO.PLUS encadrant les Traitements des  Données personnelles effectués par CIPANGO.PLUS pour l’exécution des Services à la demande de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur. 

« Site CIPANGO.PLUS » désigne le Site en ligne éditée parCIPANGO.PLUS et accessible en mode  « SaaS » (Software as a Service) à l’adresse https://app.cipango.plus 

« Signature » désigne une Signature électronique permettant de garantir l’origine et l’intégrité du  Document sur lequel elle est apposée. 

« Centre d’aide » désigne un support numérique composé de bases de connaissances, de guides  d’utilisation et de documentations techniques. 

« Certificat » désigne l’attestation électronique qui associe les données de validation d’une  Signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme  de cette personne. 

« Cessation d’activité » désigne l'arrêt définitif de l'activité d’une Partie, de manière volontaire  ou à la suite de l'ouverture d'une procédure en vertu du droit applicable en matière de faillite ou  d'insolvabilité, et correspond à l'abandon de l'ensemble des activités professionnelles. Les  opérations de fusion intra-groupe ou toute restructuration interne ne sont pas considérées  comme une Cessation d’activité. Une Cessation d’activité est caractérisée par la radiation du  RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la  liquidation de l’entreprise, justificatifs à l’appui.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel attaché à un Utilisateur lui permettant  d’avoir accès aux fonctionnalités des Services en fonction de la souscription prise et de ses droits  associés. 

« Contrat » désigne un ensemble contractuel suivant Les Conditions d’Abonnement et  d’Utilisation, les définitions, l’Accord de traitement des Données personnelles et si cela est  applicable le Devis associé. Ces documents sont mis à disposition, en version électronique lors  de l’Abonnement et lors de la création du Compte Utilisateur. À tout moment, en accédant au  compte Utilisateur si cette fonctionnalité existe et sur demande écrite de l’Abonné et/ou de  l’Utilisateur. 

« CAU » désigne les conditions d’abonnement et d’utilisation applicables aux Services proposés  par CIPANGO.PLUS. 

« Coûts de Services » désignent les différentes sommes dont l’Abonné doit s’acquitter pour  bénéficier de l’accès aux Services, telles que les prix des Abonnements forfaitaires et le cas  échéant, les prix des prestations annexes commandées telles que prestations d’assistance  technique ou de formation, les frais associés mentionnés dans le Devis. 

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de validation en ligne de l’Abonnement, et, dans le  cas d’un Devis, la date à laquelle il est signé par l’Abonné. 

« Devis » désigne la proposition commerciale établie par CIPANGO.PLUS pour l’Abonné. Le Devis  peut contenir les informations suivantes : identification des Services commandés, les Coûts de  service, la durée et les modalités de paiement. Sauf mention contraire sur le Devis, celui-ci est  valable pendant trente (15) jours à compter de son émission. A défaut de validation par l’Abonné  dans ce délai, le Devis sera caduc. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le  plus récent prévaut sur les plus anciens. 

« Document » désigne tout support électronique, quels que soient le format, complété,  téléchargé ou archivé, à l'occasion de l’usage des Services CIPANGO.PLUS et pouvant contenir  des Données personnelles. 

« Documentation » désigne la documentation technique, organisationnelle et informative de  CIPANGO.PLUS mis à la disposition des Abonnés et des Utilisateurs sur le Site ou sur leur  compte. 

« Donnée Abonné » désigne les données de l’Abonné (données administratives et données  personnelles) transmises par l’abonné à CIPANGO.PLUS afin de gérer l’abonnement et la  délivrance du service. 

« Données Personnelles » désigne toutes les informations concernant une personne physique  identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données  (RGPD). 

« Donnée Utilisateur » désigne les données personnelles ou administratives de l’Utilisateur  partagées par l’Abonné ou par un Utilisateur avec CIPANGO.PLUS sur quelque support que ce  soit, et/ou collectées par CIPANGO.PLUS, dans le cadre de la fourniture de ses Services et/ou  mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ; ainsi que tout Document de quelque  nature que ce soit, téléchargé ou diffusé par l’Utilisateur sur le Site.

« Donnée de Tiers signataire » désigne toutes les données de Tiers signataire de quelque nature  qu’elle soit partagées par l’Utilisateur à CIPANGO.PLUS sur quelque support que ce soit, et/ou  collectées par CIPANGO.PLUS, dans le cadre de la fourniture de ses Services. 

« Dossier de preuve » désigne le fichier sur lequel est repris l’ensemble des données et  informations relatives au processus de Signature électronique, ainsi que l’ensemble des  éléments permettant d’identifier les Signataires, l’empreinte alpha-numérique (ou « hash »)  propre à chaque Signature électronique et, le cas échéant, le Certificat associé et les conditions  générales d’utilisation des Signatures électroniques. 

« Formulaire public » désigne le formulaire permettant de personnaliser et automatiser les  champs d’un Document préalablement au processus de création de documents pour l’Abonné,  de Signature électronique ou de paiement en ligne. 

« Horodatage électronique » désigne des données sous forme électronique qui associent  d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que  ces dernières données existaient à cet instant. 

« Infrastructure » désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, téléphones et tablettes,  logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l’Abonné et/ou l’Utilisateur et/ou le Tiers  signataire ou qui paye en fixe ou en itinérance permettant l’accès et l’utilisation des Services. 

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code  confidentiel ou mot de passe attaché à l’Utilisateur utilisé pour s’identifier et accéder aux  Services. 

« Information Confidentielle » désigne toutes informations de nature financière, juridique,  commerciale, technique, informatique ou administrative, tous les documents ou informations  concernant les Services et leur accès, toutes informations qui pourraient avoir pour effet de  favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que toutes autres informations que les  Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, sous quelque  forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur  divulgation doivent être considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne  comprennent pas les informations qui sont dans le domaine public avant leur communication ou  divulgation ; et/ou sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou  divulgation ; et/ou sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou  dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites  informations soient divulguées. 

« Instruction » désigne toute instruction écrite et documentée, émise par le Responsable du  traitement à l'intention de CIPANGO.PLUS, lui demandant d'effectuer une action spécifique ou  générale en ce qui concerne les Données personnelles. Ces Instructions sont données au cours  de l’utilisation des Services et du Service Support. 

« Lois et réglementations applicables en matière de protection des Données  personnelles » désigne toutes lois, règlements et autres normes nationales, européennes et  internationales, applicables aux Traitements de Données personnelles mis en œuvre au titre du  Contrat, en ce compris notamment le RGPD et toutes lois nationales des Etats membres de  l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions du RGPD, ainsi,  le cas échéant, que les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et 

internationales applicables au traitement de données de communications électroniques, à  l’utilisation de technologies de traçage (communément appelées règles « e-Privacy »). 

« Mise à Jour » désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations  techniques, de fonctionnalités, fournies par CIAPNGO.PLUS. Les Mises à Jour intègrent toutes  les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions  réglementaires et des évolutions affectant l’environnement d’exploitation. 

« Paiement en ligne » désigne la réalisation d’une transaction en ligne réalisée à partir d’un  ordinateur, tablette, smartphone. 

« Particulier » désigne une personne physique qui utilise les services à des fins personnelles ou  domestiques qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou  agricole. 

« Parties » désigne conjointement pour les conditions liées à l’Abonnement, CIPANGO.PLUS et  l’Abonné et pour les conditions liées à l’utilisation des Services, CIPANGO.PLUS et l’Utilisateur. 

« Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle incluant les  œuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les  logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et  autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire,  indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les  améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout  ou partie de ces éléments, et les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et  le droit à l'image. 

« Règlement eIDAS » désigne le Règlement « eIDAS » (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur  l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, dit  « eIDAS ». 

« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du  parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques  à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  abrogeant la directive 95/46/CE. Les termes « Catégories particulières », « Clause  Contractuelle Type », « Personne concernée », « Responsable de traitement », « Sous-traitant  », « Traitement » et « Violation de Donnée personnelle » ont le sens qui leur est attribué par le  RGPD. 

« Service » désigne le service mis à disposition des Utilisateurs pour leurs besoins particuliers  lorsque ceci est autorisé en vertu du Contrat ou pour les besoins de leurs activités  professionnelles sur le Site. Les Services comprennent la mise à disposition en mode SaaS de  gestion de documents, de services de signature électronique et de paiement en ligne. 

« Service d’archivage électronique des Documents » désigne la mise à disposition par  CIPANGO.PLUS d’un espace d’archivage réservé aux Documents aux fins de leur conservation  pendant une durée de dix (10) ans, dans des conditions propres à assurer leur pérennité et leur  intégrité. 

« Service de Signature électronique » désigne le service de mise à disposition de module de  Signature électronique proposé par un sous-traitant de CIPANGO.PLUS sur son Site tels que les  modules de Signature électronique simple, de Signature électronique avancée. 

« Service Support » désigne le service de support de CIPANGO.PLUS disponible depuis le  Compte Utilisateur. 

« Service Supplémentaire » désigne toute prestation et service supplémentaire au Service de  Signature électronique qui engendre une facturation supplémentaire. 

« Signataire » désigne un Utilisateur et/ou un Tiers signataire qui signe un Document sur la  Plateforme. 

« Signature électronique » désigne l'utilisation d'un procédé technique pour signer un document  électronique 

« Signature électronique simple » désigné des données sous forme électronique, qui sont  jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le  signataire utilise pour signer. 

« Signature sécurisée » désigne une signature électronique sécurisée par une confirmation par  code sms.  

« Site » désigne le site web exploité par CIPANGO.PLUS. 

« Tiers utilisateur » désigne toute personne désignée par un Utilisateur à accéder à certains  services comme la signature et le paiement en ligne. 

« Utilisateur » désigne ensemble des personnes ayant souscrit aux services proposés par  CIPANGO.PLUS. Les Utilisateurs doivent être identifiés par une adresse e-mail et un nom  d’utilisateur unique. 

« Visiteur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou l’Application CIPANGO.PLUS, sans créer ou se connecter à un Compte Utilisateur.

2- OBJET

Les présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après nommées « CAU ») ont pour  objet de définir les conditions d’abonnement et d’utilisation des Services CIPANGO.PLUS et les  droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement. 

Les services proposés par CIPANGO.PLUS sont : 

▪ La gestion de transmission de documents 

▪ Le paiement en ligne 

▪ La signature électronique

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3- NOS ABONNEMENTS 

Le présent Site propose des Services de transmission de documents, de Signature électronique  et de Paiement en ligne. 

Afin de consulter le détail des offres et les prix, nous vous invitons à vous reporter à la grille  tarifaire dont le lien est le suivant : 

L’Abonné et l’Utilisateur tiers reconnaissent avoir vérifié l’adéquation des Services à leurs  besoins et avoir reçu de CIPANGO.PLUS toutes les informations et conseils nécessaires afin souscrire aux Services proposés sur le présent Site. 

Une fois avoir sélectionné le Service correspondant à ses besoins, l’Abonné est invité à souscrire  à l’Abonnement en suivant les étapes de souscription prévues sur le Site CIPANGO.PLUS.  

Toute demande de création de Compte Utilisateur, de Services est assujettie aux conditions  énoncées dans les présentes CAU. 

En souscrivant à un Abonnement, l’Abonné accepte les présentes CAU et renonce expressément  à toutes autres conditions générales ou particulières, y compris d’éventuelles conditions  générales d’achat. 

La validation en ligne de l’Abonnement par l’Abonné et l’acceptation par les Utilisateurs tiers des  présentes CAU se matérialisent en cliquant sur une case à cocher lors de la création d’un  Compte Utilisateur ou préalablement à la Signature électronique pour les Utilisateurs tiers.  L’Abonné et les Utilisateurs tiers sont informés et acceptent que leur engagement avec  CIPANGO.PLUS ne nécessite ni signature manuscrite ni signature électronique. 

CIPANGO.PLUS se réserve la possibilité de refuser une demande d’Abonnement pour motif  légitime. 

L’offre d’essai gratuite est valable pour toute première ouverture et est limitée à une seule offre  par professionnel (en tant qu’entité économique constituée sous la forme d’une personne  morale ou personne physique professionnelle). L’offre d’essai est non renouvelable. Si vous avez  déjà utilisé l'offre d'essai le bénéfice de l'offre pourra vous être refusé immédiatement et sans  préavis.  

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, l’Abonné s’engage à : 

▪ Communiquer à CIPANGO.PLUS toutes informations utiles à la fourniture des Services,  à la facturation, au paiement ainsi qu’à l’actualisation des données si nécessaire.  L’Abonné est l’unique responsable de toutes erreurs d’informations le concernant à  défaut de communication des mises à jour nécessaires, 

▪ Ne permettre l’accès à la Plateforme qu’aux Utilisateurs Tiers identifiés et autorisés à y  avoir accès et informer dans les plus brefs délais CIPANGO.PLUS en cas de tentative frauduleuse d’intrusion sur son Compte Utilisateur,  

▪ À ce que les Données Abonné, Données Utilisateur Tiers, communiquées par l'Abonné et ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et les diffuser.

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4- COMPTES UTILISATEURS

Création des Comptes Utilisateurs 

A l’issue de l’offre d’essai gratuit, il est possible de créer un compte Utilisateur et devient Abonné  aux Services proposés par CIPANGO.PLUS. A l’issue de cette première étape, l’Abonné reçoit un 

email de confirmation comportant un lien lui permettant de gérer ses Identifiants et d’ouvrir son  compte. 

CIPANGO.PLUS informe alors l’Abonné que l’utilisation des Services est conditionnée à  l’acceptation en ligne des présentes CAU. 

Pour accéder à l’offre gratuite l’utilisateur doit créer un Compte Utilisateur, lire et accepter les  CAU et valider son adresse email. 

Dans le cadre de la création et de la gestion de son compte, l’Utilisateur s’engage à : 

▪ Fournir des informations le concernant qui sont exactes et complètes sur son identité. ▪ Ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'une autre personne physique ou  morale. 

▪ Mettre immédiatement à jour ses données personnelles et professionnelles en cas de  modification. 

▪ Conserver secrets et ne pas divulguer sous quelque manière que ce soit ses Identifiants.  Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du  Compte Utilisateur sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur concerné. A cet égard,  l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte  effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un  ordinateur public. 

▪ Avertir CIPANGO.PLUS dans les plus brefs délais de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des de ses Identifiants afin de générer de nouveaux identifiants. ▪ Les professionnels s’engagent à ne créer qu’un compte par organisation.

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5- BONNE PRATIQUE DE L’UTILISATION DES SERVICES 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à : 

▪ Utiliser et accéder aux Services proposer par CIPANGO.PLUS conformément au Contrat  et documentations prévues sur le Site. 

▪ Ne pas dégrader les performances du présent Site. 

▪ Ne pas accéder au Site, aux Services et à la Documentation ou les utiliser dans le but : d’élaborer ou d’exploiter des services concurrents à ceux de CIPANGO.PLUS ou  permettre à un concurrent d’y accéder. 

▪ Vérifier que le matériel informatique et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation de nos Services respectent les exigences techniques qui lui ont été communiquées. L’Utilisateur  est l’unique responsable de son raccordement au réseau Internet et du choix du  navigateur Internet compatible avec le Site 

▪ Se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant  notamment des progiciels antivirus régulièrement mis à jour. CIPANGO.PLUS ne pourrait  voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de l’Utilisateur 

▪ Utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur relative à la protection des Données personnelles, le droit de la Propriété Intellectuelle et le droit à  l’image. 

▪ Ne pas utiliser les Services proposés par le Site dans des conditions pouvant nuire à la  réputation de CIPANGO.PLUS. 

▪ Ce que les Données Utilisateur et les Données de l’utilisateur Tiers, communiquées par  l’Utilisateur ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire  et les diffuser.

▪ À ce que le contenu des Documents fournis via CIPANGO.PLUS ne soit pas illégal ou  promeut des activités illégales, diffamant, menaçants, d’incitation à la violence, à la  haine… 

▪ Vérifier par tout moyen l’identité des Utilisateurs Tiers ou tout autre tiers qui pourraient avoir accès aux Documents ou Formulaires publics, avant de leur permettre l’accès aux Services.

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6- LES GARANTIES 

Chaque Utilisateur reste responsable des éléments suivants : 

▪ L’utilisation qu’il fait des Services, du montant du paiement en ligne réclamé au tiers  utilisateur, du niveau de Signature électronique choisi et des Documents générés. ▪ La pertinence et l’exactitude des Données Utilisateurs et des Données de l’Utilisateur  Tiers qu’il fournit, des Documents qu’il télécharge, complète ou sauvegarde sur le Site. ▪ L’exploitation et mise à jour des Données Utilisateurs et Données de l’utilisateur Tiers  signataires ou payant qu’il fournit sur le Site ainsi que des Documents téléchargés,  complétés ou sauvegardés sur le Site. 

La responsabilité de CIPANGO.PLUS ne pourra être engagée vis-à-vis des tiers quelqu’ils soient  du fait de poursuites qui découleraient d’un usage illégal et non conforme des Services, des  Données Utilisateurs, Données de Tiers signataires, des violations de droits de Propriété  Intellectuelle ayant eu lieu lors de l’utilisation des Services et de la Plateforme, du contenu stocké  ou archivé sur la Plateforme, d’un paramétrage ou de la création d’un lien de paiement ou de  l’utilisation du service de Signature électronique. Seul l’Abonné pourra voir sa responsabilité  engagée par de tels comportements. 

L’Abonné s’engage à ce que toute personne qui utilisera ses Services en son nom respecte toutes  les obligations qui leur sont imposées par les CAU.

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7- LES MAINTENANCES ET VERSIONS 

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services, des maintenances peuvent être mises en  place par CIPANGO.PLUS et ses sous-traitants. Dans de tels cas, les Parties conviennent  qu’elles feront tous les efforts afin de minimiser la durée et les conséquences de ces  maintenances. 

CIPANGO.PLUS pourra, à tout moment, modifier l'infrastructure technique du Site et effectuer  des Mises à jour, en fonction de l’évolution des technologies, afin d’améliorer la qualité et/ou  fonctionnalités des Services. L’Abonné sera alors informé par tous moyens. Les Mises à jour font  partie intégrante des Services et sont soumises aux présentes CAU. 

L’Abonné est informé et accepte que le Site et les Services qu’il propose puisse être modifiés  dans le cas où CIPANGO.PLUS est tenue de se conformer à de nouvelles obligations légales ou  réglementaires l’en obligeant ou pour faire face à un danger imprévu et imminent.

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8- LES OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE CIPANGO.PLUS 

Le Site propose des solutions de transmission de documents, paiement et ligne et de signature  en ligne en mode « SaaS ». En utilisant ces Services, l’Abonné et l’Utilisateur Tiers reconnait et  accepte expressément. CIPANGO.PLUS exclut toute garantie de quelque nature que ce soit, 

dans la mesure permise par la loi et en particulier dans la mesure permise par les règles  impératives en matière de protection des consommateurs. 

En sa qualité d’éditeur de solution SaaS, CIPANGO.PLUS a pour obligation principale la mise à  disposition des Services grâce à des moyens techniques permettant le bon fonctionnement et le  maintien desdits Services. En tant qu’intermédiaire technique, CIPANGO.PLUS est uniquement tenue par une obligation de moyen au titre des présentes CAU. 

Il est entendu qu’en cas d’inexécution d’une obligation au titre des CAU, la partie victime devra  mettre en place toute action ou mesure afin de minimiser l’impact du préjudice qui pourrait en  résulter. En l’absence de telles mesures, la partie victime ne pourra prétendre qu’à la réparation  du préjudice qu’elle ne pouvait éviter. 

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8.1 Fourniture des Services 

L’Abonné et l’Utilisateur Tiers reconnaissent que la fourniture des Services dépend de la fiabilité,  de la disponibilité et de la continuité des tiers fournisseurs (opérateurs de télécommunication,  infrastructure de l’internet public). 

CIPANGO.PLUS ne pourra, donc, pas être tenu responsable d’une interruption des Services, des  bogues, d'erreurs, échec de transmission ou tout autre évènement intervenant hors de son  contrôle, notamment du fait des tiers fournisseurs.

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8.2 Dommages couverts 

L’Abonné et l’Utilisateur Tiers accepte et reconnaît que la responsabilité de CIPANGO.PLUS ne  peut être mise en cause exclusivement que pour les dommages directs et prévisibles, sous  réserve de la preuve du lien de causalité direct entre le dommage constaté et la preuve du  manquement contractuel. 

Tous dommages indirects et/ou imprévisibles ou consécutifs, subis par l’Abonné et/ou  l’Utilisateur Tiers sont exclus, notamment en cas d’interruption des Services, de perte de  clientèle, de trouble commercial, d’atteinte à l’image et/ou à la réputation, de perte et/ou  endommagement des données, d’un retard d’exécution des Services, de dommages qui ne  résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de CIPANGO.PLUS, même si cette  dernière en a été informée. 

CIPANGO.PLUS est exonérée de toute responsabilité en cas de négligence ou d’utilisation non  conforme des Services par l’Abonné ou le l’utilisateur Tiers.  

En en aucun casCIPANGO.PLUS ne peut être considérée comme partie prenante aux Documents édités ou signés via le Site » Elle décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la  cause, entre un Utilisateur Tiers et l’Abonné, non imputable à CIPANGO.PLUS.

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8.3 Responsabilité de CIPANGO.PLUS en cas de faute

Sans préjudice du dernier paragraphe de ce qui précède, l’entière responsabilité de  CIPANGO.PLUS pour les réclamations relatives ou découlant de l’exécution du Contrat ne  dépassera pas le total des Coûts de Service payés par Abonné pour les Services mises en cause,  en vertu des CAU, au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la  réclamation.

La présente limitation de responsabilité constitue une condition déterminante d’engagement de  CIPANGO.PLUS. L’Abonné et CIPANGO.PLUS reconnaissent que les Coûts de Services reflètent  la répartition des risques et l’équilibre économique entre les Parties.

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9- PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT 

Prix 

L’Abonné s’engage à payer à CIPANGO.PLUS les Coûts de Services figurant sur les factures qui  lui sont adressées. Les coûts de Services sont mentionnés en euros et hors taxes (HT). Le taux en  vigueur de la TVA est celui à la Date d’entrée en vigueur. Toute évolution de celui-ci sera reportée automatiquement sur les factures, sans que l’Abonné ne puisse contester ce nouveau taux ni  invoquer la résiliation du Contrat. 

L’Abonné reconnaît que toute éventuelle remise offerte à la souscription de l’Abonnement ne fait  pas l’objet de reconduction automatique sur la période d’Abonnement suivante. 

Modification des prix 

CIPANGO.PLUS pourra faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services applicables aux  Services. L’Abonné en est, alors, informé par CIPANGO.PLUS par tout moyen un (1) mois avant  l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services. Si l’Abonné a souscrit à un Abonnement  mensuel, le changement interviendra à la date notifiée à l’Abonné. Si l’Abonné a souscrit à un  abonnement annuel le changement interviendra à la fin de la période pour laquelle il s’est  acquitté de l’Abonnement. 

L’Abonné peut refuser cette augmentation. Il doit, alors, résilier le Contrat en adressant une  demande de résiliation/non renouvellement de l'Abonnement par email à hello@cipango.plus pour le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à  compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet à la date  d’application des nouveaux Coûts de Services. 

Facturation 

L’Abonné s’engage à informer CIPANGO.PLUS à la souscription de l’abonnement de toutes  exigences particulières liées à la facturation et autorise CIPANGO.PLUS à lui délivrer des factures  digitales. 

La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique. Pour tout Abonnement annuel la  facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours. 

En cas d’achat de packs de demandes de signatures supplémentaires, la facture sera transmise  au moment du paiement. 

Modalités de paiement 

Lors de la souscription aux Services, l’Abonné enregistre son moyen de paiement. Il peut s’agir d’une carte bancaire ou un prélèvement attaché à un mandat SEPA. Les Services sont payables  à la date indiquée sur la facture, par débits automatiques pour le terme à échoir. 

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En souscrivant aux Services, l’Abonné autorise CIPANGO.PLUS à facturer les Coûts de Services  de manière récurrente en fonction de l’abonnement choisi et à partir de son mode de paiement  sélectionné. Cette autorisation perdure pendant toute la durée de l’Abonnement initial et ses  renouvellements successifs jusqu’à la résiliation du Contrat. 

Si le moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement expire ou si les informations  relatives au compte sont modifiées, ou si un débit est rejeté, l’Abonné s’engage à immédiatement  mettre à jour son compte en ajoutant un moyen de paiement valide. 

Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée  dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas utiliser les mécanismes de compensation  ou de déduction ni retenir les sommes dues en vertu des CAU. 

Incidents de paiement 

En cas de retard de paiement, sans préjudice des droits et recours de CIPANGO.PLUS, sans  qu’un rappel soit nécessaire, les créances non payées le jour suivant de la date d'échéance  portent automatiquement intérêt au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français, par  mois de retard. 

Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, une  somme forfaitaire de quarante (40) euros est automatiquement due par l’Abonné au titre  d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

CIPANGO.PLUS pourra, sur justification, réclamer une indemnisation complémentaire en cas de  frais de recouvrement supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévu légalement. 

Tout incident de paiement entraîne la limitation de l’Abonnement et les droits d’accès aux  Services pour l’Abonné le temps de la régularisation de sa situation. 

Réclamations 

Toute demande liée à la facturation ou au moyen de paiement doit être adressée à l’adresse email hello@cipango.plus 

En cas de réclamation de la part de l’Abonné, CIPANGO.PLUS traitera la demande dans les  meilleurs délais afin de parvenir à une solution amiable. L’Abonné reste redevable, dans les  conditions des CAU, du montant non contesté de la facture objet de la réclamation.

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10- CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET  D’HORODATAGE ÉLECTRONIQUE 

CIPANGO.PLUS offre un service de signature électronique par l’intermédiaire d’un prestataire de  signature électronique eIDAS nommé LiveConsent. 

Ce service est intégré en mode API (Application Programming Interface ou Interface de  Programmation d’Application) 

Le Service de Signature électronique permet la signature d’un Document par les parties  concernées audit Document. CIPANGO.PLUS propose deux niveaux de Signature électronique  au sens du Règlement eIDAS. 

Certains Documents peuvent être exclus du champ d’application des Signatures électroniques  ou être soumis à des réglementations spécifiques. Le Service de Signature électronique proposé  par CIPANGO.PLUS ne concerne que les documents de facturations, devis et propositions  commerciales et autres documents comme des contrats, confirmations de réservation, bons de  commande.  

Les Politiques de Certification peuvent être utilisés par l’Abonné en cas de contestation d’une  Signature électronique. 

Les Horodatages sont des horodatages électroniques au sens du Règlement eIDAS. Ils lient la  date et l’heure aux données horodatées de manière à raisonnablement exclure la possibilité de  leur modification indétectable, sont fondés sur une horloge exacte liée au temps universel  coordonné, sont signés, au moyen d’une Signature électronique. 

Tout Document téléchargé sur le Site à des fins de Signature électronique est conservé, dans la  limite d’usage autorisé, sur le Compte de l’abonné ayant initié le processus de signature pendant  la durée de l’Abonnement. L’Abonné reconnait que CIPANGO.PLUS peut être amené à mettre en  place et appliquer des limites d’utilisation de capacité ou de durée de conservation des  Documents si celles-ci deviennent contraignantes pour elle. CIPANGO.PLUS s’engage alors à en  informer l’Abonné par tout moyen un (1) mois avant la mise en place de ces limitations. 

L’Abonné peut récupérer et stocker les Documents pour archivage en dehors du Site à tout  moment pendant la durée de l’Abonnement. 

L'Utilisateur reconnaît que le Site n’est pas tenu de déterminer la durée de conservation des  Documents requise par les lois applicables.

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11- CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS 

Le Service d’Archivage permet à l’Abonné, le cas échéant, d’archiver les Documents signés sur  le Site pendant une période de dix (10) ans à compter de l’enregistrement des documents dans  l’espace abonné. 

L’Abonné peut demander à CIPANGO.PLUS la restitution des Documents archivés.  

L’Abonné déclare et reconnaît être seul responsable de déterminer la durée d’archivage en  fonction de ses besoins et des circonstances. Tout contenu fourni par le Site concernant  l’adéquation d’une durée d’archivage avec une situation, l’est à des fins purement  informationnelles et ne pourrait en aucun cas être interprété comme un conseil d’ordre  juridique.

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12- PAIEMENT EN LIGNE 

CIPANGO.PLUS propose un service de paiement en ligne en utilisant le modèle de paiement  proposé par Stripe. En aucun cas CIPANGO.PLUS ne peut être considéré comme intermédiaire  financier. 

L’Abonné est seul responsable des informations communiquées afin que la procédure de  paiement en ligne aboutisse. En cas d’erreur sur les informations ou le montant, en aucun cas la  responsabilité de CIPANGO.PLUS ne pourra être engagée.

L’Abonné ne pourra engager la responsabilité de CIPANGO.PLUS en cas de litige, délai de  paiement ou impayé. Il devra se retourner vers le prestataire de services de paiement auprès  duquel il a directement ouvert son compte.  

Le Tiers Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de CIPANGO.PLUS en cas d’erreur  d’encaissement. Il devra se retourner vers l’Abonné ayant généré le lien de paiement.

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13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

CIPANGO.PLUS dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour  l’exécution des présentes CAU, en particulier sur le contenu du présent Site, des Services  proposés et de la marque dont elle est propriétaire.  

Le contrat conclu avec l’Abonné n’entraine aucunement transfert des droits de propriété  intellectuelle. 

CIPANGO.PLUS concède, pour la durée du Contrat, à l’Abonné un droit personnel d’utilisation  non exclusif, révocable, non transférable et non cessible sur : 

▪ L’utilisation du Site, les applicatifs ainsi que la Documentation relative aux Services. ▪ Les marques et logos de CIPANGO.PLUS. 

Tout logiciel tiers intégré dans la Plateforme est encadré par les conditions de licence applicables  auxdits logiciels. 

DANS Les limites suivantes : 

▪ L’Abonné s’interdit de reproduire de façon provisoire ou permanente, corriger, extraire,  modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter,  décompiler, décrypter, désassembler le code source, les composants du Site et des  Services ou de les fusionner dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base  du Site quels qu’en soient le moyen et le support. 

▪ L’Abonné s’interdit de concéder une licence ou sous licence, vendre ou revendre, louer,  prêter, distribuer, transférer ou exploiter en temps partagé ou mettre à disposition  commercialement les Services et le Site et la Documentation de CIPANGO.PLUS 

▪ L’Abonné s’interdit de procéder à des tests d’intrusion, scans de vulnérabilité ou  provoquer un déni de service sur le Site et les Services qu’il propose. 

Les marques et logos de CIPANGO.PLUS peuvent être reproduits et diffusés par l’Abonné au sein  de son organisation sous réserve de respecter les instructions et la charte graphique de CIPANGO.PLUS, à des fins d’information de l’utilisation de ses Services. Sauf accord entre  CIPANGO.PLUS et l’Abonné, celui-ci s’interdit toute utilisation publicitaire ou promotionnelle  pour ses services ou ceux d’un tiers. 

L'Abonné reconnaît que tout manquement aux dispositions du présent article constitue une  contrefaçon sanctionnée par les lois civiles et pénales.

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14- DURÉE 

Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la Date d’entrée en vigueur, à  moins d’une résiliation conformément aux conditions prévues aux présentes CAU. 

Les services sont fournis pour une durée d’un mois pour l’Abonnement mensuel et d’un an pour  l’Abonnement annuel. Les Abonnements sont renouvelés par tacite reconduction à la date  anniversaire de l’entrée en vigueur contrat, sauf demande de résiliation par l’Abonné.

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15- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

L’Abonné s’engagent à prendre connaissance et reconnaissent accepter le document relatif aux  RGPD. 

Le responsable des données est Fréderic LOOS.  

L'Abonné et l'Utilisateur reconnaissent que CIPANGO.PLUS traite certaines données  personnelles dans les conditions de la Politique de Confidentialité de CIPANGO.PLUS.

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16- CONFIDENTIALITÉ 

Les Parties s’engagent à communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls salariés,  préposés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître dans le cadre du Contrat et qui sont  tenus à un engagement de confidentialité offrant un niveau de protection égal à leurs propres  Informations Confidentielles. 

Les Parties garantissent, de manière réciproque, le respect des obligations du présent article par  les personnes ayant ou pouvant prendre connaissance des Informations Confidentielles. 

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des  tiers, sauf stipulation contraire du Contrat ou communication requise par la loi par une autorité  compétente. 

L’engagement prévu au présent article prend rétroactivement effet dès la période de négociation  s’ouvrant entre les Parties et prend fin cinq (5) ans après la fin du Contrat pour quelque cause  que ce soit, étant entendu que lorsque les Informations Confidentielles peuvent être considérées  comme un secret d’affaires d'une partie au sens de l'article 2 de la Directive (UE) 943/2016, l'autre  partie doit les garder secrètes jusqu'à ce qu'elles cessent d'être un secret d’affaires au sens de  la Directive susmentionnée..

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17- SUSPENSION 

Suspension avec préavis 

CIPANGO.PLUS pourra et de plein droit, suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné à tout ou partie  des Services par le biais d’une mise en demeure notifiée par tout moyen restée sans effet dans  un délai de sept (7) jours calendaires en cas de : 

▪ Manquement de l’Abonné au Contrat et aux lois et réglementations applicables. ▪ Incident de paiement. 

La notification adressée par CIPANGO.PLUS devra préciser les motifs de sa décision au jour de  sa prise d’effet. La suspension sera maintenue jusqu’à remédiation par l’Abonné ou jusqu’à la  résiliation du Contrat par CIPANGO.PLUS.

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Pendant cette période de 7 jours l’utilisateur n’aura un accès que limité aux services proposés  par le Site et ne pourra plus réaliser de nouvelles demandes de signature et paiement. 

Suspension sans préavis 

CIPANGO.PLUS pourra procéder, sans préavis, à la suspension ou à la limitation des accès à tout  ou partie des Services en cas d’action, d’abstention ou négligence de la part de l’Abonné,  susceptible de porter atteinte à l’image ou la réputation de CIPANGO.PLUS, créer un risque pour CIPANGO.PLUS ou constituer une menace pour la sécurité de présent Site. 

La notification adressée par CIPANGO.PLUS devra préciser les motifs de sa décision au jour de  sa prise d’effet. La suspension sera maintenue jusqu’à remédiation par l’Abonné ou jusqu’à la  résiliation du Contrat par CIPANGO.PLUS. 

Conséquence Suspension 

La période de suspension s’applique à l’ensemble des Services souscrit par l’Abonné qui reste  débiteur de son obligation de payer les Coûts de Services. La période de suspension entraîne un  accès restreint aux Documents. 

L’issue de la suspension sera déterminée unilatéralement par CIPANGO.PLUS, pourra  notamment être décidé la résiliation du Contrat.

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18- RÉSILIATION 

▪ Résiliation par l’Abonné ou par l’utilisateur de l’offre gratuite 

Résiliation par l’Abonné 

L’Abonné peut, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie des  Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat par email via l’adresse (…). 

L’Abonné doit respecter un délai de préavis de : 

▪ Quinze (10) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est mensuel. ▪ Trente (30) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est annuel. 

L’Abonné est informé que tout paiement effectué au titre des Services restera acquis au bénéfice  de CIPANGO.PLUS et que toute période entamée reste due. Aucun remboursement prorata  temporis ne pourra être sollicité à raison de la résiliation du Contrat et pour quelque cause que  ce soit. 

Résiliation par l’Utilisateur de l’offre gratuite 

L’Utilisateur de l’offre gratuite peut, à tout moment, sans justification et sans frais et  compensation, résilier le Contrat en faisant une demande en ligne disponible sur son Compte  Utilisateur. 

Celui-ci est tenu de télécharger ses documents avant toute résiliation.

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▪ Résiliation par CIPANGO.PLUS 

Résiliation sans faute 

CIPANGO.PLUS pourra, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie  des Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat, par l’envoi d’une notification par écrit envoyée  par tout moyen, y compris dans le cas d'une loi ou d'un règlement exigeant la résiliation de tous  les Services, de l'exercice d'un droit de résiliation pour un motif impérieux prévu par le droit  national. 

CIPANGO.PLUS s’engage, alors, à déployer ses meilleurs efforts pour respecter un délai de  préavis suivants : 

▪ Sept (7) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est mensuel ou dans le  cadre de la souscription à un Plan gratuit. 

▪ Trois (3) mois avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est annuel. 

Le Contrat prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de préavis repris dans la  notification écrite. 

En cas d’Abonnement annuel, l’Abonné sera remboursé au prorata temporis pour la partie non  consommée de l’Abonnement. 

Résiliation pour faute 

CIPANGO.PLUS pourra, sans indemnité ni remboursement au profit de l’Abonné ou de  l’Utilisateur de l’Offre gratuite, par une notification par écrit envoyée par tout moyen, résilier une  partie des Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat en cas de : 

• Manquement de l’Abonné ou l’Utilisateur au Contrat et/ou aux lois et réglementations  applicables 

• Incident de paiement 

• Action, abstention ou négligence susceptible de porter atteinte à l’image de CIPANGO.PLUS, créer un risque juridique pour CIPANGO.PLUS ou constituer une  menace pour la sécurité du Site. 

En l’absence de remédiation de la part de l’Abonné ou Utilisateur, CIPANGO.PLUS pourra résilier  par tout moyen le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification  de la suspension de l’accès aux Services. 

Pendant cette période de 30 jours l’utilisateur n’aura un accès que limité aux services proposés  par le Site et ne pourra plus réaliser de nouvelles demandes de signature et paiement. 

CIPANGO.PLUS n’est pas tenue de respecter ce préavis prévu ni de fournir le motif de résiliation  en cas : 

• De loi ou réglementation imposant la résiliation de l’ensemble des Services,  • D’exercice d’un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national • De manquements répétés au Contrat par l’Abonné ou l’Utilisateur.

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Effet de la résiliation 

Les accès de l’Abonné et des Utilisateurs, au Site, aux Services et aux documents sont supprimés  à la prise d’effet de la résiliation. 

Procédures collectives 

Les Parties peuvent mettre fin au Contrat en cas de Cessation d’activité de l’une ou l’autre des  Parties, à charge pour la partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec  accusé de réception auprès de l’administrateur judiciaire. La résiliation prend effet en l’absence  de réponse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date d’envoi. 

Offre d’essai gratuite 

L’offre d’essai gratuite est valable pour toute première ouverture et est limitée à une seule offre  par professionnel (en tant qu’entité économique constituée sous la forme d’une personne  morale ou personne physique professionnelle). L’offre d’essai est non renouvelable. Si vous avez  déjà utilisé l'offre d'essai le bénéfice de l'offre pourra vous être refusé immédiatement ou à la  détection de la situation, sans préavis.

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19- CESSION DU CONTRAT 

L’Abonné et CIPANGO.PLUS ont chacun la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat sous réserve de notifier l’autre Partie un (1) mois avant la cession.

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20- FORCE MAJEURE 

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre en cas de non-exécution de ses obligations  contractuelles dès lors qu’elle est empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article  1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. 

La Partie victime s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour minimiser les conséquences. 

Lorsque le cas de force majeure cesse de produire ses effets, les obligations suspendues  reprennent pour la durée restante à courir à la date de suspension. 

Néanmoins, si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, l’une ou  l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat de plein droit. Il est entendu que les obligations  ayant vocation à survivre au-delà du Contrat doivent être respectées, aucune Partie ne pourra  exiger de l’autre une indemnité à quelque titre que ce soit.

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21- DIVERS 

- Droits et permissions, indépendance et activités professionnelles :  

Chacune des Parties garantit disposer des compétences, pouvoirs, droits et permissions  nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.  

Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée pas de relation  employé/employeur, de partenariat, de franchise, d'entreprise commune, entre les Parties. 

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L’Abonné et l’Utilisateur de l’offre gratuite reconnaissent qu’ils souscrivent aux Services dans le  cadre de leur activité professionnelle et que, par conséquent, la relation contractuelle est régie  par le Code de commerce. L’Abonné et l’Utilisateur de l’offre gratuite professionnel  reconnaissent qu’ils n’ont ni la qualité de non-professionnel, ni la qualité de consommateur leur  permettant de bénéficier des dispositions du Code de la consommation.  

L’Abonné garantit que chaque Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle. Chaque Utilisateur déclare et garantit : 

▪ Avoir l'âge légal (18 ans ou plus ou l'âge légal dans sa juridiction de résidence). ▪ Avoir la capacité d'accepter les présentes CAU. 

- Modification :  

CIPANGO.PLUS se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment, notamment pour  prendre en compte une évolution des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires. 

L’Abonné et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que les CAU de CIPANGO.PLUS qui font foi  sont celles disponibles en ligne à la date de son accès et à chaque utilisation des Services. 

- Convention de preuve :  

Sauf stipulation contraire du Contrat, les écrits électroniques conservés dans les systèmes  informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues  entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis  et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Les Parties reconnaissent  que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de  l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de  droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. Il en va de même pour les  preuves de paiement en ligne effectués sur le Site. La résiliation du Contrat ne peut remettre en  cause la force probante des documents signés et des paiements de manière dématérialisée  avant la date de sa résiliation. L’Abonné et l’Utilisateur acceptent expressément que les données  recueillies sur le Site font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre du Contrat. 

- Renonciation et nullité partielle :  

Le fait de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du CAU ne peut aucunement entrainer renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Si l’une quelconque des stipulations des CAU est inapplicable, les Parties resteront obligées par  les autres clauses des CAU et s’emploieront à remplacer lesdites stipulations conformément à  l’esprit qui a guidé la conclusion du Contrat. 

- Configuration minimale recommandée :  

L’Abonné et l’Utilisateur s’engagent à tenir leur Infrastructure à jour afin d’utiliser de façon  optimale les Services et le dont la configuration minimale est indiquée. La dite configuration peut  évoluer pour des raisons techniques et de sécurité et sera portée à la connaissance de l’Abonné  et de l’Utilisateur.

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- Période d'essai :  

La période d'essai des Services est gratuite et soumise aux termes du Contrat et dure pour la  période indiquée sur le Site. Les Services qui peuvent être utilisés pendant la période d'essai  peuvent ne pas inclure toutes les fonctionnalités des Services payants. L'Abonné qui ne s'est pas  converti à une offre payante à l'issue de la période d'essai informe qu'il souhaite résilier le  Contrat. 

- Support technique, gestion des plaintes et assistance :  

CIPANGO.PLUS met à la disposition de l’Abonné et des Utilisateurs un centre d’aide permettant  d'accéder au FAQ ainsi qu’un formulaire de contact. 

- Lutte contre la fraude et la corruption :  

Chaque Partie s’engage à : 

▪ Ne pas pratiquer aucun acte pouvant s’assimiler à de fraude ou de la corruption, sous  quelque forme que ce soit, dans le cadre de l'exécution du Contrat. 

▪ Prendre toutes les mesures raisonnables pour, le cas échéant, s’assurer que ses  dirigeants, employés, ou les tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette  obligation. 

▪ Informer l’autre Partie sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui pourrait avoir  pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec  CIPANGO.PLUS. 

- Interprétation :  

Les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement. Toute référence à une norme, une  loi, une réglementation, un code ou tout autre document emporte la modification ou la mise à  jour des documents précités. Toute référence à une somme d’argent s’entend en euro. 

- A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties:  

Prix - Facturation - Modalités de paiement - Propriété intellectuelle - Conséquences de la  résiliation - Confidentialité - Responsabilité de CIPANGO.PLUS, Règlement amiable - Droit  applicable et attribution de compétence. 

- Avis et commentaires : 

En cas d’avis ou commentaire de l’Abonné ou d’un Utilisateur relatif aux Services ou au Site,  l’Abonné ou l’Utilisateur accepte de céder àCIPANGO.PLUS à titre gracieux un droit mondial, non  exclusif, perpétuel, irrévocable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser, de stocker,  de transférer, d'afficher, d'exécuter, de reproduire et de commenter ces avis et tous les droits  existants ou futurs y afférents. 

- Références :  

Pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme, CIPANGO.PLUS pourra utiliser à  titre gracieux, sur tout support de son choix et pour toute campagne promotionnelle ou à titre de 

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référence commerciale, la marque et le logo de l’Abonné et de l’Utilisateur de l’offre gratuite,  sous réserve : 

▪ Du respect de la charte graphique éventuellement associée à ce logo et communiquée  préalablement. 

▪ D’une notification préalable par tout moyen. L’Abonné ou l’Utilisateur de l’offre gratuite peuvent demander à tout moment la suppression de ces références dans un délai raisonnable.

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22- RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Règlement amiable 

Les Parties s’efforceront de régler, à l’amiable et de bonne foi et ce, avant toute action  contentieuse, tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la  suspension, la résiliation du Contrat et à confronter leur point de vue en s’écrivant par lettre  recommandée avec accusé de réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les  demandes en résultant. 

Les Parties s’obligent à faire tout leur possible afin de trouver un accord amiable dans un délai de  soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus. 

Aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement  amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme sauf pour préserver leur droit  d’action ou pour éviter un dommage imminent. 

Droit applicable et attribution de compétence pour les Abonnés 

Si le Contrat est conclu entre CIPANGO.PLUS et un Abonné ou un Utilisateur professionnel de  L’offre gratuite, les présentes CAU sont soumises au droit français. 

Si l’Abonné et CIPANGO.PLUS ne parviennent pas à aboutir à un règlement amiable, toutes  difficultés relatives au Contrat seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents dans  le ressort de la Cour d’appel de Versailles. Cette attribution de compétence s’applique  également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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Cipango.plus et RGPD

CIPANGO.PLUS a qualité de plateforme de confiance. De ce fait, la sécurité et la confidentialité  des données récoltées sont au cœur de nos préoccupations. CIPANGO.PLUS assure donc la  conformité de son activité avec le RGPD et nous garantissons la confidentialité des documents  et informations traités et hébergés sur nos serveurs et ceux de nos sous-traitants. 

Nos valeurs 

• CIPANGO.PLUS ne vend pas vos données à des tiers. 

• Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution de nos services.

• Nous conservons vos données le temps de répondre à nos obligations contractuelles et réglementaires, puis nous les effaçons ou les anonymisons. 

• L’ensemble des données sont chiffrées. 

Quelles sont les données concernées ? 

CIPANGO.PLUS collecte, traite et stocke des données confidentielles de ses clients et des  utilisateurs tiers telles que le nom, prénom, l’adresse email, le numéro de téléphone, l’adresse  IP, l’adresse... Ce traitement est réalisé dans le cadre du contrat de prestation de centralisation de gestion de documents, de paiement et de signature électronique qui lie CIPANGO.PLUS à ses clients. CIPANGO.PLUS conserve ces données pendant toute la durée du contrat.

Les données du dossier de preuves constitué lors de chaque procédure de signature, de  conservation des documents et de paiement sont conservées par le tiers archiveur pendant une  durée de 10 ans à compter de son établissement sans que l’expiration ou la résiliation du contrat ne puisse remettre en cause cette durée de conservation. 

Qui est responsable du traitement ? 

Lorsque vous utilisez nos Services, nous collectons et traitons certaines informations en votre  nom. Vous êtes donc responsables du traitement des données conformément à l’article 4 du  RGPD. CIPANGO.PLUS, en tant que prestataire de services, n’agit qu’en qualité de sous-traitant.  A ce titre, nous nous engageons à vous aider dans vos démarches de mise en conformité de leurs  traitements. 

Comment vos données sont protégées ? 

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à la sécurité et à  la protection de vos données. 

Quels sont nos engagements ?

CIPANGO.PLUS a mis en place une série de mesures afin de s’assurer de la conformité avec le  RGPD (Règlement Général sur le Protection des Données). 

▪ Nous disposons d’une équipe pluridisciplinaire composée de membres expérimentés  des équipes Juridique, Technique et Qualité qui s’assure de la conformité de  CIPANGO.PLUS.

▪ Nous formons et sensibilisons nos collaborateurs à la cybersécurité et la protection des  données. 

▪ Nous appliquons le principe de protection des données dès la conception («privacy by  design») dans le cadre du développement de nouveaux services, ou l'amélioration de nos  services existants. 

▪ Nous garantissons l’exercice de vos droits conformément à la législation.

‍CIPANGO.PLUS fait-il appel à des sous-traitants ? 

Nous faisons appel à des sous-traitant pour le service de paiement en ligne, de signature  électronique et d’hébergement de données. Nous tenons à jour la liste exhaustive de l’ensemble  de nos sous-traitants et nous nous sommes assurés qu’ils s’engagent à se conformer aux cadres  légaux existants.  

Y-a-t-il des Cookies ? 

Notre Site comporte des cookies afin de faciliter son utilisation, améliorer sa performance, sa  sécurité, échanger avec vous, analyser votre passage et mieux déterminer votre besoin afin vous  accompagner de la meilleure des façons. Nous nous assurons que les cookies que nous utilisons  respectent les règles de confidentialité. 

Comment accéder, modifier, supprimer vos données ou faire une réclamation ?

‍▪ Si vous êtes Abonné CIPANGO.PLUS 

Depuis votre espace Abonné vous avez la possibilité de modifier et mettre à jour vos informations  personnelles.  

Vous pouvez également exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition,  de limitation du traitement, de portabilité des données, conformément à la réglementation en  vigueur en nous contactant. 

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CIPANGO.PLUS est autorisée à traiter pour le compte de ses clients abonnés les données à  caractère personnel nécessaires pour fournir les services auxquels celui-ci a souscrit. 

Dans ce cadre, CIPANGO.PLUS intervient en qualité de sous-traitant de ces données, nous ne  sommes donc pas habilités à gérer vos demandes de droits d’accès, de rectification,  d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données. Vous devez  vous adresser directement à l’organisme qui utilise nos services dans le cadre de votre procédure  de paiement et de signature électronique de documents.