Peut-on percevoir un acompte sans avoir émis de facture, et qu’en est-il de la TVA ?
Lorsque vous êtes entrepreneur ou gestionnaire d’une activité commerciale, il n’est pas rare de souhaiter sécuriser une prestation ou une commande en demandant le versement d'un acompte. Cela soulève toutefois une question importante : peut-on percevoir un acompte avant d’avoir émis une facture ? La réponse à cette question n’est pas seulement juridique, elle est aussi pratique et dépend de vos outils de gestion et de vos procédures internes.
La législation en matière d'acompte
En France, la perception d’un acompte est parfaitement légale avant l’émission d’une facture définitive. Toutefois, il est nécessaire d’établir une preuve écrite de la transaction. Cela se fait généralement par l’émission d’un document justificatif qui peut être un devis ou bon de commande accepté, une proposition commerciale signée, ou une facture d’acompte.
Pourquoi émettre une facture d'acompte ?
La facture d’acompte permet de formaliser la transaction et de s’assurer que le paiement reçu est bien rattaché à une commande ou une prestation spécifique. Elle comporte des éléments clés tels que :
- Les informations sur votre entreprise (raison sociale, SIRET, etc.) ;
- Les informations sur le client ;
- La nature de la prestation ou des biens commandés ;
- Le montant de l’acompte (généralement exprimé en pourcentage du total) ;
- La mention « facture d’acompte ».
Une fois la prestation réalisée ou le bien livré, une facture définitive doit être émise en déduisant l’acompte perçu.
La TVA sur les acomptes
L’un des aspects essentiels à considérer lors de la réception d’un acompte est la gestion de la TVA. En France, la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte, même si la prestation ou la livraison n’a pas encore été réalisée. Voici ce qu’il faut retenir :
- La facture d’acompte doit mentionner le montant de la TVA applicable.
- Le taux de TVA dépend de la nature du bien ou de la prestation prévue.
- Lors de l’émission de la facture définitive, l’acompte TTC (incluant la TVA) doit être déduit du montant total.
Un suivi rigoureux de la TVA sur les acomptes est indispensable pour éviter des erreurs lors de vos déclarations fiscales.
Les risques de ne pas formaliser l’acompte
Recevoir un acompte sans facture ou devis préalable peut entraîner des risques :
- Manque de traçabilité : Si le client conteste le paiement ou le service attendu, il sera plus difficile de prouver l’existence de l’accord.
- Non-conformité fiscale : En cas de contrôle fiscal, l’absence de documentation pourrait être sanctionnée.
- Mauvaise gestion de la trésorerie : Sans suivi clair, le risque d’erreurs dans la comptabilisation des paiements reçus augmente.
Les outils pour simplifier la gestion des acomptes
Avec des solutions comme Cipango.plus, vous pouvez simplifier la gestion des acomptes et des paiements. Voici comment :
- Suivi des paiements : Enregistrez facilement les acomptes reçus et associez-les à vos prestations ou commandes.
- Lien avec le paiement : Générez un lien de paiement sécurisé pour vos clients, avec traçabilité instantanée.
- Centralisation des données : Suivez en temps réel les acomptes perçus et leur affectation.
Ces outils vous permettent de vous concentrer sur votre activité principale tout en assurant une gestion rigoureuse et conforme à la réglementation.
Conclusion
Percevoir un acompte avant d’émettre une facture est tout à fait possible, à condition de formaliser cette transaction par un document tel qu’une facture d’acompte ou un devis signé. Adopter des solutions de gestion comme Cipango.plus vous garantit une traçabilité et une conformité optimales, tout en renforçant la confiance de vos clients.
Vous avez des questions ou souhaitez optimiser votre gestion des paiements ? Contactez-nous pour en savoir plus !
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