Quand Paul découvre Cipango.plus, son business prend une nouvelle vitesse

Encaisser avant d’émettre une : une pratique courante et stratégique

Dans le monde des affaires d'aujourd'hui, il est fréquent d'encaisser des paiements avant d'émettre des factures. Cette approche, bien qu'efficace, soulève souvent des questions.

Voici quelques secteurs où cela est non seulement courant, mais aussi essentiel

• E-commerce 🛒 : Dans ce secteur, les clients paient souvent en ligne avant de recevoir leur commande, garantissant ainsi que le vendeur a sécurisé le paiement avant l'expédition.
• Services de réservation 🏨 : Que ce soit pour un hôtel ou un restaurant, le paiement à l'avance permet de réduire les annulations et d'assurer la réservation.
• Prestations de services 📸 : Les photographes, par exemple, demandent souvent un acompte pour sécuriser une séance, émettant la facture après le service rendu.
• Interventions à domicile 🛠 : En plus d'un devis dûment signé, la pratique du pré-paiement est de plus répandue en vue de réserver le créneau d'intervention

Il existe trois délais d'émission de la facture définis par le Code du Commerce 🇫🇷

• Au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur, pour les livraisons de biens exonérées de TVA et les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le client.
• Au plus tard à la fin du mois en cas de facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, lorsque la TVA est exigible au cours d'un même mois civil.
• Dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services, dans les autres cas.

En résumé

Encaisser avant la facturation est une pratique légale et stratégique qui permet de minimiser les risques d'impayés et d'optimiser sa trésorerie.

La clé est de communiquer clairement les conditions aux clients mais également faciliter les échanges et le paiement via des solutions flexibles comme Cipango.plus

Signature scannée vs signature électronique

Ce que vous devez savoir suite à une décision récente de la Cour de cassation

Le 13 mars 2024, la Cour de cassation (civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit) a précisé que le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique.

Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?

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La signature scannée, contrairement à la signature électronique, ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité. Cette décision éclaire les limites de cette pratique courante dans la vie des affaires, notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’identité et le consentement des signataires.

Quel est le principe ?

L’article 1367 du Code civil définit la signature comme suit :

« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […]. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

En d’autres termes, une signature électronique telle que celle proposée par Cipango.plus bénéficie d’une présomption de validité si elle répond à des critères stricts :

• Identification de l’auteur ;
• Lien avec l’acte signé ;
• Intégrité de l’acte garanti.

Conformément au règlement eIDAS, plusieurs niveaux de signature électronique existent (simple, avancé, qualifié), chacun présentant des garanties de sécurité différentes. Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 précise notamment que :

« La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »

Le contexte de la décision

Dans cette affaire, une promesse unilatérale de cession de parts sociales d’une société était signée avec une signature scannée. Cependant, les auteurs présumés ont contesté leur implication, mettant en avant un manque de preuve quant à leur consentement réel.

Ce que la Cour de cassation a retenu

• Une signature scannée peut être juridiquement valable, mais elle n’est pas assimilée à une signature électronique (article 1367 alinéa 2 du Code civil).
• Dans ce cas précis, la preuve que les signataires avaient personnellement consenti à l’acte n’a pas été rapportée, malgré la présentation de documents comme des copies de pièces d’identité ou d’autres éléments.

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Que faut-il retenir ?

✅ Une signature scannée reste valable, mais elle est répudiable : elle peut être contestée car elle ne garantit ni l’identité du signataire ni l’intégrité de l’acte.

❌ Cette méthode ne constitue pas un dossier de preuve suffisamment solide pour sécuriser des accords.

🔑 Recommandation :
Pour limiter les risques et sécuriser les transactions dans la vie des affaires, il est préférable de recourir à des signatures électroniques avancées ou qualifiées (au sens du règlement eIDAS). Ces procédés offrent des garanties accrues et bénéficient d’une présomption de fiabilité en cas de litige.

#DroitDesAffaires #SignatureÉlectronique #Digitalisation #ConfianceNumérique

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Une date historique pour les paiements en Europe

À partir du 9 janvier 2025, une réforme majeure entre en vigueur, marquant un tournant pour les particuliers et entreprises françaises et européennes. Les virements instantanés, souvent facturés par les banques, ne pourront plus coûter plus cher que les virements classiques. En pratique, cela signifie une gratuite généralisée pour un service qui était jusqu'à présent payant dans la majorité des établissements.

Pourquoi ce changement ?

Cette avancée s’inscrit dans le cadre d’une révision du règlement européen sur les paiements. Ce texte oblige désormais les banques de la zone euro à aligner leurs pratiques tarifaires sur celles des virements classiques.

Objectifs clés de cette mesure :

• Faciliter les transactions rapides et sécurisées pour les citoyens et entreprises.
• Uniformiser les coûts des virements dans l’ensemble de l’Union européenne.
• Encourager l’adoption massive des virements instantanés, un outil qui permet de réaliser des paiements en quelques secondes, 24h/24 et 7j/7.

Cipango.plus : Accélérez vos encaissements avec les virements instantanés

Avec cette nouvelle réglementation, les opportunités pour les entreprises sont immenses. En particulier, celles qui souhaitent accélérer leurs encaissements tout en offrant une expérience client optimisée.

Chez Cipango.plus, nous vous accompagnons dans cette transition en vous proposant des outils sur mesure pour simplifier vos paiements :

• Intégration de liens de paiement directement dans vos documents commerciaux tels que :
  • Factures
  • Devis
  • Demandes d’acompte
  • Appels de paiement
• Fluidité et rapidité : Plus de délais ou de complications. Vos clients reçoivent un lien, cliquent, paient, et l’argent est instantanément sur votre compte.

Bénéfices tarifaires uniques avec Cipango.plus

Proposer et accepter des paiements instantanés via Cipango.plus, c’est :

• Zéro frais pour vos clients.
• Zéro frais pour vous.
• Un paiement sous 10 secondes directement sur votre compte bancaire.

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Pourquoi adopter le virement instantané en 2025 ?

1. Amélioration de votre trésorerie : Les fonds sont disponibles immédiatement, réduisant les besoins de crédit à court terme.
2. Expérience client optimale : En facilitant les paiements, vous renforcez la satisfaction et la fidélité de vos clients.
3. Conformité et innovation : Profitez d’un outil aligné avec les nouvelles normes européennes tout en modernisant vos pratiques.

Et vous, êtes-vous prêts à franchir le pas ?

2025 marque le début d’une nouvelle ère pour les paiements. Les virements instantanés gratuits deviennent un standard.

Avec Cipango.plus, transformez cette opportunité en avantage concurrentiel. Adoptez nos solutions pour intégrer le virement instantané dans vos processus et booster vos encaissements sans attendre.

⚡ Accélérez. Simplifiez. Innovez. Contactez-nous pour en savoir plus !

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