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Devis Proposition Facture
Mis à jour le :
19/1/25

Tout ce qu’il faut savoir sur les devis : obligations, mentions et bonnes pratiques

Voici tout ce qu'il faut savoir sur les devis, leurs obligations légales et leur rôle dans les transactions commerciales.

Tout ce qu’il faut savoir sur les devis : obligations, mentions et bonnes pratiques

Le devis est un élément clé dans la relation entre un professionnel et son client. Il encadre les prestations, garantit la transparence sur les coûts et protège les deux parties. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les devis, leurs obligations légales et leur rôle dans les transactions commerciales.

Quand le devis est-il obligatoire ?

En France, la remise d’un devis est obligatoire dans certains secteurs spécifiques, notamment :

  • Travaux et dépannage : Pour des prestations telles que la plomberie, l’électricité, ou encore la maçonnerie, un devis doit être remis avant toute intervention.
  • Services à la personne : Un devis gratuit est requis lorsque le montant mensuel dépasse 100 € TTC ou à la demande du consommateur.
  • Prestations de santé : Un devis écrit est nécessaire pour les dépassements d’honoraires supérieurs à 70 €.

Dans d'autres domaines, bien que le devis ne soit pas toujours obligatoire, il est vivement recommandé pour éviter tout malentendu entre le professionnel et le client.

Mentions obligatoires sur le devis

Pour être conforme et avoir une valeur contractuelle, un devis doit inclure certaines informations essentielles :

  • La date de rédaction et la durée de validité de l'offre.
  • Les coordonnées complètes du professionnel et du client.
  • La description détaillée des prestations et produits proposés.
  • Le prix unitaire ou forfaitaire pour chaque prestation, ainsi que le montant total HT et TTC.
  • Les éventuels frais annexes (déplacement, matériel, etc.).

Ces mentions garantissent la transparence et permettent au client de comparer les offres disponibles.

Complétez par la lecture de nos articles Proposition commerciale et devis : comprendre les différences et optimiser vos ventes et Factures : les mentions obligatoires à connaître pour vos obligations légales et La demande d'acompte à la commande : pratiques, conseils et solutions efficaces

Gratuité du devis : que dit la loi ?

En principe, le devis est gratuit. Cependant, certains professionnels peuvent facturer sa rédaction lorsque celle-ci implique un déplacement ou une étude technique approfondie. Dans ce cas, le client doit être informé du coût avant l’établissement du devis. La gratuité est toutefois obligatoire dans certains secteurs comme les déménagements, les services funéraires ou les prestations de services à la personne dépassant 100 € TTC.

L’importance des devis pour les TPE et PME

Pour les petites entreprises, un devis clair et bien structuré est un levier essentiel de professionnalisme. Il sécurise la relation commerciale et limite les risques de litiges. C’est aussi un outil marketing : un devis bien présenté et rapide à transmettre peut faire la différence face à un concurrent.

Comment Cipango.plus simplifie la gestion des devis ?

Chez Cipango.plus, nous comprenons les besoins spécifiques des TPE, PME et indépendants. Notre solution va au-delà de la simple gestion des devis : elle vous aide à les envoyer efficacement, à faciliter leur signature électronique et à percevoir rapidement les acomptes liés à vos commandes.

Grâce à Cipango.plus, vous pouvez :

  • Envoyer vos devis de manière professionnelle et instantanée à vos clients.
  • Permettre une signature électronique rapide, réduisant les délais de validation.
  • Simplifier la perception des acomptes pour sécuriser vos commandes dès leur acceptation.

Que vous soyez artisan, commerçant ou prestataire de services, Cipango.plus vous offre une solution moderne et intuitive pour fluidifier vos processus administratifs et valoriser votre image auprès de vos clients.

Avec Cipango.plus, transformez la gestion de vos devis en un processus simple, rapide et sécurisé !

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Content Manager et Relation Clients. @ Cipango.plus
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Flora

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2 : Téléchargez le document et placez les blocs de signature

Drag-and-drop (Glisser Déposer en français), et le tour est joué ! Glissez simplement votre document dans l’interface et positionnez les blocs de signature où vous le souhaitez. Pas besoin de chercher ou de configurer des menus complexes.

3 : Définissez le niveau de signature, la durée de validité, attachez un paiement

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La demande d'acompte à la commande : pratiques, conseils et solutions efficaces

Thibault

La demande d'acompte à la commande : pratiques, conseils et solutions efficaces

Dans de nombreux secteurs d'activité, la demande d'acompte lors d'une commande est une pratique courante qui vise à sécuriser les relations commerciales. Cependant, bien que cette pratique présente de nombreux avantages, elle soulève aussi des questions et des réticences, tant du côté des vendeurs que des clients. Dans cet article, nous décryptons les enjeux, les croyances associées, et les meilleures pratiques à adopter pour gérer efficacement la demande d'acompte, tout en explorant comment Cipango.plus peut transformer cette étape en un processus fluide et sécurisé.

Pourquoi demander un acompte ?

La demande d'acompte est essentielle dans plusieurs situations :

  1. Sécurisation financière : Elle permet au fournisseur de couvrir une partie des coûts initiaux, notamment pour les produits sur-mesure ou les prestations impliquant des investissements préalables.
  2. Engagement mutuel : En réclamant un acompte, l'entreprise s'assure de la sérieux de son client et de son engagement dans la commande.
  3. Prévention des annulations : Les annulations de commande après engagement sont moins fréquentes lorsque l'acompte a déjà été versé.

Exemples sectoriels :

  • Freelance graphiste : Lors de la conception d'une identité visuelle, demander 30 % à la commande permet de réserver du temps pour la création tout en engageant le client.
  • Consultant en stratégie : L'acompte permet de pré-financer la phase d'audit ou de collecte de données avant la livraison des recommandations.
  • Agence de voyage : L'acompte est souvent nécessaire pour réserver les billets d'avion ou l'hébergement.
  • Avocat : Un acompte est fréquemment demandé pour initier une procédure ou réaliser les premières recherches juridiques.
  • Loueur de bateaux : La réservation d'un bateau implique souvent un acompte pour garantir la disponibilité et préparer la mise à disposition.
  • Coach sportif : Lors de la mise en place d'un programme d'entraînement personnalisé, l'acompte permet de bloquer les plages horaires et de garantir l'engagement du client.
  • Construction : Il est crucial pour l'achat de matériaux ou pour réserver les services de sous-traitants.
  • Événementiel : Fréquent pour confirmer la réservation de lieux ou de prestataires.

Les croyances et réticences liées à l'acompte

Malgré ses avantages, la demande d'acompte peut susciter des réticences. Voici les principales objections et comment les surmonter :

  • Côté client : Certains acheteurs craignent de perdre leur argent en cas de non-livraison ou de retard. Pour y répondre, il est essentiel de mettre en avant des garanties contractuelles et de réassurer avec des outils de suivi transparents.
  • Côté fournisseur : Les fournisseurs peuvent hésiter à demander un acompte par peur de paraître trop exigeants. Pourtant, un acompte bien présenté, accompagné d'une justification (coûts initiaux, personnalisation), est généralement bien accepté.

La réglementation autour des acomptes

En France, la demande d'acompte est encadrée par le Code de la consommation et le Code civil :

  • Définition : Un acompte engage les deux parties à réaliser la transaction. L'annulation entraîne des conséquences financières.
  • Différence entre acompte et arrhes : Les arrhes permettent à une partie de se désengager en perdant ou remboursant un montant forfaitaire, tandis que l'acompte engage juridiquement les deux parties.
  • Montant raisonnable : Il n’existe pas de pourcentage légal, mais un acompte de 10 à 30 % est généralement considéré comme équilibré.

Conseils pratiques pour demander un acompte

  1. Expliquer la valeur : Justifiez la demande d'acompte en mettant en avant son utilité (exemple : réservation de matériaux spécifiques).
  2. Utiliser un contrat clair : Mentionnez explicitement les termes de l'acompte dans le devis ou le contrat.
  3. Simplifier le processus de paiement : Proposez des modes de paiement simples et modernes (virement instantané, carte bancaire).

Comment Cipango.plus simplifie la demande d'acompte ?

Avec Cipango.plus, gérer la demande d'acompte devient un jeu d'enfant grâce à des outils innovants et intégrés :

  1. Validation et signature électronique des devis : La plateforme permet d'envoyer des devis à vos clients qui peuvent les valider et les signer électroniquement en quelques clics.
  2. Enchaînement immédiat vers la demande d'acompte : Une fois le devis signé, Cipango.plus envoie automatiquement une demande de paiement.
    • Paiement via virement instantané ou carte bancaire.
    • Notification en temps réel une fois l'acompte réglé.
  3. Suivi transparent : Suivez l'état des paiements en un clin d’œil et envoyez des relances automatisées en cas de retard.

Exemple concret : Un artisan propose un devis pour une cuisine sur-mesure. Une fois le devis validé sur Cipango.plus, le client reçoit une demande de versement de 20 % d'acompte. Le tout est finalisé en moins de 10 minutes, avec une traçabilité parfaite.

Conclusion

Demander un acompte à la commande est une pratique essentielle pour sécuriser vos relations commerciales. En dépassant les croyances limitantes et en adoptant des outils modernes comme Cipango.plus, vous pouvez transformer cette étape parfois perçue comme complexe en une opportunité de renforcement de la confiance et de la productivité. Avec des solutions claires, rapides et intuitives, votre entreprise gagne en sérénité et en professionnalisme.

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Factures : les mentions obligatoires à connaître pour vos obligations légales

Flora

Factures : Les mentions obligatoires à connaître pour vos obligations légales (et comment Cipango.plus vous aide à simplifier leur gestion)

Dans le monde des affaires, la facture n’est pas qu’un simple document : c’est un outil juridique et fiscal essentiel. Omettre une mention obligatoire ou produire une facture non conforme peut exposer votre entreprise à des sanctions financières. Même si Cipango.plus ne génère pas directement vos factures, notre solution peut vous aider à simplifier leur suivi et leur gestion en facilitant les encaissements.

Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles importantes ?

Une facture conforme est bien plus qu’un document administratif :

  • Elle garantit la transparence des échanges commerciaux.
  • Elle permet de tracer les transactions et de répondre aux exigences légales.
  • Elle constitue une preuve en cas de litige ou de contrôle fiscal.

Les mentions obligatoires à respecter sur vos factures

Pour éviter les erreurs, voici les éléments essentiels que chaque facture doit contenir :

  1. Identité des parties :
    • Raison sociale, adresse et numéro SIRET de votre entreprise.
    • Informations complètes de votre client (nom, adresse, raison sociale, etc.).
  2. Numérotation : Chaque facture doit être numérotée de manière unique et chronologique.
  3. Détails de la transaction :
    • Date d’émission de la facture.
    • Description précise des produits ou services fournis.
    • Montant total HT, taux de TVA et montant TTC.
  4. Modalités de paiement :
    • Délai de règlement.
    • Conditions d’escompte éventuel pour paiement anticipé.
    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard.

Les conséquences d’une facture non conforme

Une facture incomplète ou incorrecte peut entraîner :

  • Une amende administrative (jusqu’à 15 € par mention manquante).
  • Des complications en cas de contrôle fiscal.
  • Une perte de crédibilité auprès de vos clients.

Comment Cipango.plus simplifie la gestion de vos factures

Bien que Cipango.plus ne génère pas directement vos factures, notre solution vous aide à :

  1. Faciliter vos encaissements : Grâce à des liens de paiement personnalisés envoyés à vos clients, réduisez les délais de règlement.
  2. Suivre vos paiements : Notre interface centralise toutes les informations pour savoir quelles factures ont été réglées et lesquelles nécessitent un suivi.
  3. Relancer facilement vos clients : Avec Cipango.plus, automatisez vos relances et optimisez la gestion des retards de paiement.
  4. Gagner en efficacité : En vous déchargeant des tâches répétitives liées aux paiements, vous pouvez vous concentrer sur votre cœur de métier.

Anticipez les besoins de votre entreprise

La conformité des factures est cruciale, mais elle ne s’arrête pas à leur émission. Leur suivi, leur règlement et leur gestion globale sont des étapes tout aussi importantes. Cipango.plus vous accompagne à chaque étape pour fluidifier vos processus et garantir une meilleure expérience client.

Adoptez Cipango.plus dès aujourd'hui et simplifiez la gestion de vos paiements pour une entreprise plus performante et sereine !

Pour en savoir plus, contactez-nous ou demandez une démonstration.

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Questions fréquentes

Vous avez des questions ?
Nous sommes là pour y répondre !

Les signatures réalisées durant les 14 jours d'essai ont-elles une valeur juridique ?

Absolument ! Vous pouvez utiliser la période d'essai gratuite pour réellement engager avec vos prospects et clients et ainsi bénéficier de la reconnaissance juridique de nos signatures électroniques. Les documents signés sont rendus accessibles même au-delà de la période d'essai. Il est à noter que le service de paiement n'est disponible que sur demande dans l'offre d'essai et nécessite une inscription préalable auprès de notre partenaire.

Que se passe t'il lorsque j'atteins la limite de signatures de mon forfait ?

Le forfait mensuel intègre 15 signatures, 45 pour le formait trimestriel et enfin 150 pour le forfait annuel. Au delà de réaliser des économies le forfait trimestriel et annuel permet de bénéficier immédiatement d'un pack de signatures et ainsi couvrir vos pics d'activité ou saisonnalité.  Si vous atteignez la limite de votre forfait vous pouvez toujours recharger votre compte via l'achat de crédits supplémentaires.

Quelle est la durée d'engagement ?

Chez Cipango.plus nous ne croyons pas aux contrats complexes et aux frais cachés ! Ainsi vous décidez librement de la durée de votre engagement. Nous avons 3 formules : mensuelle - trimestrielle - annuelle . Des remises sont appliquées en fonction de la durée choisie. Vous pouvez gérer votre abonnement en toute autonomie directement dans notre tableau de bord, et donc résilier quand vous le désirez.....et reprendre plus tard.

Puis-je changer de formule en cours de route ?

Oui. Nos formules sont flexibles et adaptables à votre croissance d'activité ou saisonnalité. Vous pouvez librement modifier la fréquence de votre forfait ou bien même stopper votre usage pour le reprendre plus tard. Si vous demandez un changement sur la fréquence de votre forfait, la mise à jour interviendra dès le mois suivant ou en même temps de votre prochain cycle de facturation.

Combien de liens de paiement puis-je envoyer ?

Le nombre d'envois de liens de paiement est illimité (seule le nombre de signatures électroniques est forfaitisé).
C'est pour cela qu'en plus d'envoyer des documents à faire signer à vos client, vous pouvez
utiliser la fonction "lien de paiement" via le bouton "Envoyer une demande de paiement".

Est-ce que des frais s'appliquent sur les paiements ?

Vous devez ouvrir un compte auprès de notre partenaire pour pouvoir bénéficier du service de paiement intégré à vos devis et propositions, mais également pouvoir envoyer des liens de paiement à vos clients.  Vous serez directement et quotidiennement crédité sur votre compte bancaire des transactions réalisées. Des frais d'encaissement seront directement appliqués par le prestataire de paiement. N'hésitez pas a nous interroger sur ce sujet.

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