Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Grande nouveauté pour les artisans et entreprises du bâtiment : le formulaire CERFA d’attestation de TVA est officiellement supprimé à partir du 1er janvier 2025. Il n’est plus nécessaire de faire remplir ce document souvent contraignant pour bénéficier des taux réduits de TVA.
Désormais, une simple mention intégrée sur vos devis ou factures suffit.
Ce qui change concrètement
Avant :
Vous deviez transmettre un formulaire CERFA (attestation simplifiée ou normale) à vos clients, leur demander de le remplir, signer, puis conserver précieusement ce justificatif.
Désormais :
La Loi de Finances 2025 supprime cette obligation.
À sa place, il suffit :
• D’inscrire une mention standardisée sur le devis ou la facture,
• De faire signer ce document,
• Et de le conserver (ainsi que le client) comme justificatif en cas de contrôle.
Quelle mention faut il inclure dans le devis ?
Exemple de mention TVA réduite à intégrer : “Les travaux concernent un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans et respectent les conditions des articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts pour bénéficier du taux réduit de TVA.”
Cipango.plus vous facilite l’application de cette nouvelle règle
Avec Cipango.plus, tout est prévu pour une transition simple, rapide et 100 % conforme :
• Vous intégrer la mention TVA dans vos devis et propositions.
• Le client peut signer électroniquement en ligne, sans impression ni envoi papier.
• Une case à cocher obligatoire au moment de la signature valide la lecture et le consentement à la mention et de ll'ensemble du devis.
• Le document signé est envoyé automatiquement au client et à votre entreprise.
• Il est archivé de manière sécurisée, prêt à être retrouvé à tout moment.
Attention : certains taux changent en 2025
• Les chaudières individuelles gaz ou fioul passent au taux normal de 20 %.
• Le remplacement de vitrages reste à 5,5 % uniquement s’il concerne des équipements existants. Les créations de nouvelles ouvertures n’y ont plus droit.
En résumé
Plus besoin de formulaire CERFA. Plus de paperasse inutile.
Avec Cipango.plus, vous êtes conforme et efficace, tout en simplifiant l’expérience client.
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