Adieu les ruptures de communication : réinventez vos processus de signature électronique de vos documents

Quand Paul découvre Cipango.plus, son business prend une nouvelle vitesse !

Imaginez un instant… Vous gérez une entreprise, jonglez entre devis, paiements et tâches administratives, tout en essayant de maintenir un service client impeccable. Une gymnastique épuisante, n’est-ce pas ? C’était exactement la réalité de Paul avant qu’il ne découvre Cipango.plus. Aujourd’hui, son quotidien est transformé, et son business roule à une vitesse de croisière qu’il n’avait jamais imaginée.

L’étincelle Cipango.plus : Quand l’efficacité devient un levier de croissance

Avec Cipango.plus, Paul a mis en place un tunnel de conversion tellement fluide qu’on pourrait le comparer à un sprint parfait exécuté par une équipe olympique. De quoi s’agit-il exactement ?

• Un parcours client simplifié : grâce à la solution, ses clients peuvent signer leurs devis en ligne à la vitesse de l’éclair. Fini les allers-retours interminables par mail ou courrier.
• Paiements instantanés : l’intégration de virement instantané permet à Paul de recevoir les acomptes directement sur son compte pro en moins de 10 secondes. Cette rapidité donne une nouvelle dynamique à sa trésorerie.

Les résultats : Plus qu’une optimisation, une transformation

La mise en place de Cipango.plus n’a pas seulement amélioré les processus. Elle a radicalement transformé la manière dont Paul perçoit et gère son activité.

• Gain de temps : Paul peut se concentrer sur ce qu’il fait de mieux – offrir des services de qualité à ses clients. Les heures passées à relancer pour des signatures ou des paiements sont maintenant consacrées à l’amélioration de son offre.
• Expérience client optimisée : Ses clients adorent la simplicité et la rapidité du processus. Cela renforce leur confiance et leur fidélité.
• Trésorerie boostée : Les virements instantanés améliorent la gestion de sa liquidité, ce qui est essentiel pour anticiper et financer de nouveaux projets.

Pourquoi Cipango.plus fait la différence

Dans un marché toujours plus concurrentiel, la différence se joue souvent sur la capacité à proposer des services simples, efficaces et adaptés aux besoins réels des entreprises et de leurs clients. Cipango.plus répond à cette demande en offrant une solution à la fois technologique et humaine.

• Technologique : L’automatisation et les outils digitaux simplifient les tâches complexes.
• Humaine : En simplifiant les échanges, Cipango.plus réduit les frictions, ce qui laisse plus de place à une vraie relation entre Kevin et ses client.

Inspirez-vous de Paul pour booster votre propre business

Que vous soyez à la tête d’une PME, freelance ou artisan, l’histoire de Paul montre qu’il est possible de transformer son activité grâce à des solutions digitales bien choisies. Le gain de temps et la simplicité apportés par Cipango.plus ne sont pas des luxes, mais des nécessités pour garder une longueur d’avance sur la concurrence.

Alors, pourquoi attendre ? Suivez l’exemple de Paul et donnez un coup d’accélérateur à votre business avec Cipango.plus. Vous pourriez être surpris par la vitesse à laquelle les résultats arrivent !

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Encaisser avant d’émettre une : une pratique courante et stratégique

Dans le monde des affaires d'aujourd'hui, il est fréquent d'encaisser des paiements avant d'émettre des factures. Cette approche, bien qu'efficace, soulève souvent des questions.

Voici quelques secteurs où cela est non seulement courant, mais aussi essentiel

• E-commerce 🛒 : Dans ce secteur, les clients paient souvent en ligne avant de recevoir leur commande, garantissant ainsi que le vendeur a sécurisé le paiement avant l'expédition.
• Services de réservation 🏨 : Que ce soit pour un hôtel ou un restaurant, le paiement à l'avance permet de réduire les annulations et d'assurer la réservation.
• Prestations de services 📸 : Les photographes, par exemple, demandent souvent un acompte pour sécuriser une séance, émettant la facture après le service rendu.
• Interventions à domicile 🛠 : En plus d'un devis dûment signé, la pratique du pré-paiement est de plus répandue en vue de réserver le créneau d'intervention

Il existe trois délais d'émission de la facture définis par le Code du Commerce 🇫🇷

• Au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur, pour les livraisons de biens exonérées de TVA et les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le client.
• Au plus tard à la fin du mois en cas de facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, lorsque la TVA est exigible au cours d'un même mois civil.
• Dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services, dans les autres cas.

En résumé

Encaisser avant la facturation est une pratique légale et stratégique qui permet de minimiser les risques d'impayés et d'optimiser sa trésorerie.

La clé est de communiquer clairement les conditions aux clients mais également faciliter les échanges et le paiement via des solutions flexibles comme Cipango.plus

Signature scannée vs signature électronique

Ce que vous devez savoir suite à une décision récente de la Cour de cassation

Le 13 mars 2024, la Cour de cassation (civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit) a précisé que le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique.

Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?

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La signature scannée, contrairement à la signature électronique, ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité. Cette décision éclaire les limites de cette pratique courante dans la vie des affaires, notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’identité et le consentement des signataires.

Quel est le principe ?

L’article 1367 du Code civil définit la signature comme suit :

« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […]. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

En d’autres termes, une signature électronique telle que celle proposée par Cipango.plus bénéficie d’une présomption de validité si elle répond à des critères stricts :

• Identification de l’auteur ;
• Lien avec l’acte signé ;
• Intégrité de l’acte garanti.

Conformément au règlement eIDAS, plusieurs niveaux de signature électronique existent (simple, avancé, qualifié), chacun présentant des garanties de sécurité différentes. Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 précise notamment que :

« La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »

Le contexte de la décision

Dans cette affaire, une promesse unilatérale de cession de parts sociales d’une société était signée avec une signature scannée. Cependant, les auteurs présumés ont contesté leur implication, mettant en avant un manque de preuve quant à leur consentement réel.

Ce que la Cour de cassation a retenu

• Une signature scannée peut être juridiquement valable, mais elle n’est pas assimilée à une signature électronique (article 1367 alinéa 2 du Code civil).
• Dans ce cas précis, la preuve que les signataires avaient personnellement consenti à l’acte n’a pas été rapportée, malgré la présentation de documents comme des copies de pièces d’identité ou d’autres éléments.

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Que faut-il retenir ?

✅ Une signature scannée reste valable, mais elle est répudiable : elle peut être contestée car elle ne garantit ni l’identité du signataire ni l’intégrité de l’acte.

❌ Cette méthode ne constitue pas un dossier de preuve suffisamment solide pour sécuriser des accords.

🔑 Recommandation :
Pour limiter les risques et sécuriser les transactions dans la vie des affaires, il est préférable de recourir à des signatures électroniques avancées ou qualifiées (au sens du règlement eIDAS). Ces procédés offrent des garanties accrues et bénéficient d’une présomption de fiabilité en cas de litige.

#DroitDesAffaires #SignatureÉlectronique #Digitalisation #ConfianceNumérique

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